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Conditions générales de vente (CDV)

En passant commande sur ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par celles-ci et de les respecter, vous ne pouvez pas passer commande. Nous contacter s.v.p. si vous n'arrivez pas à télécharger des documents en PDF. Tous les prix mentionnés sur notre site sont en euros, hors taxes départ nos magasins (sauf indication contraire).

 

 

Conditions générales de vente BELGIQUE et G.D. LUXEMBOURG (BE17 - Cliquez-ici pour la version en format PDF)

Conditions générales de vente pour Linum Europe FRANCE à retrouver en bas s.v.p.

1. A l’exception des offres expressément qualifiées de fermes, nos offres sont sans engagement.
Les commandes ne sont valablement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par nous, soit par écrit ou électronique, soit par l’expédition de la marchandise.
 
2. Nos prix s’entendent au comptant. Nos factures sont payables au comptant à Kuurne et il n’y aura pas de dérogation à cette règle, si nous recevons des effets à la date d’échéance ou si nous tirons des traites sur l’acheteur. Pour tout règlement comptant, sous un délai de 5 jours après la livraison, un escompte pourra être accordé. Toutes contestations de paiements de la part du commettant en raison de réclamations, de prétentions ou de créances de contrepartie, sans accord préalable de notre part, resteront irrecevables. Le non-paiement partiel ou total de la somme due à l’échéance, sans raison sérieuse et après mise en demeure, entraînera une majoration du solde à percevoir (intérêts conformément la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.) Nous suivons la loi Belge dont la législation actuelle est en conformité avec la directive EU nr.2011/07/EU. Les termes d’échéance doivent être respectés, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou l’enlèvement des marchandises ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne nous seraient imputables. Lorsque l’ assurance crédit de l’acheteur s’amenuise, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur, les garanties que nous jugeons nécessaires, en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y obtempérer, nous donne droit d’annuler tout ou partie du marché, sans préjudice du droit du vendeur de demander une indemnisation. L’échéance autorisée est de 30 jours sauf en accord dérogatoire confirmé par le vendeur. Toutes les sommes qui restent redevables trente jours après la date de la facture ou de l’échéance indiquée, ou, à defaut, dans le délai de paiement légal, nous permettent d’exiger, à compter du jour suivant, de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, des intérêts conformément la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les frais d’encaissement, de mise en demeure et de recouvrement restent à la charge de l’acheteur. En cas de retard de paiement, le créancier a droit à une indemnité de dédommagement raisonnable. Cette indemnisation pour les frais de recouvrement consiste d’une part, d’un montant fixe d’au moins 40 euros, qui est dû au créancier sans qu’une mise en demeure est requise. La contestation d’une traite acceptée, entraînera l’exigibilité immédiate des autres effets, réglant les factures en cours. Le taux des intérêts (cf. point 2 - des conditions de vente) est variable, il est identique au taux d’intérêt officiel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement majoré de 8% et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Le taux référentiel est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale et le plus récent de refinancement tel que défini par la loi et directieve EU 2011/07/EU.

3. Clause de réserve de propriété. Il est bien entendu que la marchandise et les articles livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’à l’acquittement complet du prix d’achat et des frais annexés ce par dérogation explicite à l’art. 1583 C.C.

4. Clause de cession de créance. Dans le cas où l’acheteur revend les marchandises appartenant au vendeur, même transformées, il cesse au vendeur, à partir de ce jour, toutes les créances résultant de cette revente. Les acomptes payés par l’acheteur seront conservés par nous pour couvrir les pertes éventuelles à la revente par nous.

5. Clause résolutoire explicite. Lorsque l’acheteur omet d’exécuter ses obligations la vente pourra être résiliée de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages-intérêts. L’expression de la volonté du vendeur par écrit recommandé suffira à cet effet. Cette résiliation donne droit à notre firme de reprendre la possession des marchandises conformément à l’article 3 des présentes conditions de vente, sans aucune formalité juridique.Les acomptes payés resteront acquis au vendeur à titre de compensation pour les éventuelles pertes subies en cas de revente.

6. Les délais de livraison indiqués seront observés dans la mesure du possible mais sont toutefois sans engagement. L’observation du délai de livraison s’entend sous réserve d’empêchement imprévu, tel que retard ne pouvant nous être imputé dans la livraison des matières premières,malfaçon d’importantes pièces ouvrées, décret d’interdiction d’importation, arrêt d’exploitation,accident, mobilisation, guerre, émeute, grève, lock-out et tout cas de force majeure affectant notre exploitation ou celle de nos principaux fournisseurs. Un retard de livraison ne donne au commettant le droit ni de se dédire du contrat, ni d’exiger le remboursement des dommages directs ou indirects causés par le retard. Si les marchandises prêtes à livrer ne peuvent l’être à la date prévue pour une raison ne pouvant nous être imputée, leur stockage chez nous ou chez un tiers a lieu à la charge et aux risques et périls du commettant, qui doit en outre répondre des frais y afférents.

7. L’emballage utilisé est suffisant pour faire voyager les marchandises emballées dans des conditions normales et en respectant de la prudence nécessaire et des éventuelles instructions - lesquelles, dans ce cas, seront reprises sur l’emballage ou sur la note d’envoi - par voie du transport routier ou du transport des marchandises normal. Il incombe au commettant d’assurer la livraison contre les dommages de toutes sortes. Les désidérata particuliers relatifs à l’expédition et à l’assurance doivent nous être communiqués au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d’expédition prévue. Tous les frais supplémentaires y afférents seront facturés à l’acheteur. Sauf indication particulière, nous expédions par les moyens qui nous paraissent les plus économiques. Tous les envois voyagent à partir de l’instant où ils ont quitté nos magasins aux risques et périls du commettant et cela même dans le cas où le transport, I’assurance, le montage, etc... sont inclus dans le prix des marchandises. Les réclamations ayant trait au transport doivent être adressées, sans délai au dernier transporteur par le commettant dès réception de la livraison ou des documents d’expédition. Nos commettants sont priés de vérifier leurs colis à l’arrivée et de faire, s’il y a lieu, les réserves d’usage. Toutes les réclamations pour être recevables et admises doivent être formulées au plus tard cinq jours francs après la réception de la marchandise. Emballage spécial ou spécifique n’est jamais inclus dans le prix. Ils seront facturés séparément. L’acheteur doit réviser les marchandises après livraison. Chaque remarque à cet égard, afin d’être légale, doit être signalée au vendeur au plus tard huit jours après livraison des marchandises. Les modalités concernant caution, retour et/ou réparation doivent être convenues supplémentairement et ceci avec un accord séparé par commande. Le vendeur n’assumera aucune obligation de garantie (sauf accords spéciaux sur ce sujet). Le vendeur ne sera pas tenu de payer des dommages intérêts pour des dommages causés à des biens utilisés à des fins professionnelles ou pour des pertes liées à des activités professionnelles de l’acheteur ou des personnes dont il est responsable du chef de l’article 1384 CC.

8. Avant son exécution, tout retour des marchandises devra avoir été expressément approuvé par nous par écrit et ne pourra concerner que des marchandises standard neuves et courantes. Tout retour des marchandises devra être effectué en franco dans les 10 jours qui suivent la livraison originale. Le crédit éventuel suite à un retour des marchandises sera calculé sur la base du prix facturé, déduction faite des frais divers de remise en stock, transport, manutention intervenue, nettoyage, démontage, montage. Cette déduction sera dans tous les cas au minimum de vingt pour-cent du prix facturé. Dans tous les cas ce crédit sera réalisé en marchandises.

9. L’acheteur garantit l’exécution de toutes les obligations légales concernant la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements, électriques et électroniques reprises dans la directive 2002/96/EG du 27 janvier 2003 ainsi que d’autres actuelles ou futures législations à cet égard.L’acheteur détenant ces équipements assurera sous sa seule responsabilité le financement de la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements devenus des déchets à la fin de leur utilisation. A la demande du vendeur l’acheteur apportera la preuve de l’observation de cette obligation. En cas d’inexécution de cette obligation l’acheteur sera responsable vis-à-vis du vendeur de tous les dommages qui en résulteraient pour ce dernier et l’acheteur indemnisera et garantira le producteur de tous dommages, de toute amende et de toute action qui résulterait pour lui de l’inexécution par l’acheteur de l’obligation précitée.

10. Le vendeur n’est pas responsable pour l’installation des marchandises. Des installations faites par l’acheteur sont à ses propres frais et à sa propre responsabilité. L’acheteur doit utiliser les marchandises selon les conditions d’utilisation, surtout en ce qui concerne les mesures de sécurité. En cas de défaillance ou de dommage dû à un mauvais usage ou de conditions d’utilisation fautives et mauvaises, le vendeur ne tiendra aucune responsabilité.

11. En cas de litiges ou contestations, il est fait attribution de compétence à la loi Belge et ceci seulement avec tribunaux compétents liés au siège social du vendeur.

12. Des dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valables que si elle sont été expressément convenues par écrit. L’acheteur ne pourra invoquer sans plus ses propres conditions de vente lorsque celles-ci sont contraires aux nôtres. Les conditions de l’acheteur,notamment celles qui seraient imprimées sur les formulaires de commande et qui seraient en contradiction avec nos propres conditions générales, ne sont valables que si elles ont été expressément reconnues par nous. En nous passant commande, l’acheteur reconnaît implicitement les conditions qui précèdent.


Conditions générales de vente pour LA FRANCE (FR17 - Cliquez-ici pour la version en format PDF)

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) :
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente. Aucune condition ne peut, sauf acceptation expresse écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur est, à défaut de notre acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle peut être portée à notre connaissance, même si elle figure dans les conditions générales d’achat de l’acquéreur. Le fait que nous ne fassions pas état à un moment donné de l’une quelconque de nos conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à nous prévaloir ultérieurement de cette condition.

2. OFFRES, DEVIS, COMMANDES :
Nos offres s’entendent sans engagement sauf vente. Nos devis ne sont qu’approximatifs et peuvent être majorés sans avertissement de notre part du prix de toutes prestations ou fournitures qui s’avéreraient nécessaires dans l’intérêt de nos clients en cours de travail ou d’usinage.
Toute commande, même prise par nos représentants ou employés, ne nous engage définitivement qu’après acceptation écrite de la Direction. La confirmation peut également résulter de l’expédition des produits. En cas d’exécution partielle d’une commande, la confirmation ne vaut que pour les produits expédiés.Nos offres comportant des dessins, modèles, techniques ou procédés demeurent notre propriété et ne peuvent être communiquées ou cédées à des tiers qu’après accord écrit de notre part.

3. PRODUITS :
Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment, toute modification que nous jugerons utile à nos produits ou à leur composition, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.Les spécifications techniques de nos produits, notamment les indications de charge,reprises sur nos documents commerciaux et catalogues, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Ces données doivent être vérifiées par le client en fonction de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Le client peut également nous demander d’effectuer cette vérification en fonction des spécifications techniques de son installation.

4. LIVRAISONS :
Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.Nos délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, facturations pour retard de livraison, retenue ou annulation de commandes en cours. Toutefois, si un mois après mise en demeure notifiée par l’acheteur, par lettre recommandée avec A.R, restée infructueuse, les marchandises n’ont pas été livrées, la vente peut être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute,le sinistre total ou partiel, le conflit collectif total ou partiel, l’accident, la difficulté de transport ou d’approvisionnement en matières premières ou produits, la décision administrative,judiciaire ou politique, qu’ils touchent notre société ou l’un de nos fournisseurs, ainsi que le fait que l’un de nos fournisseurs cesse la production d’un appareil ou accessoire rendant ainsi impossible l’exécution de la convention.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers nous, quelle qu’en soit la cause.
Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge du client. Nos produits sont réputés être délivrés à l’acquéreur dès leur mise à disposition du transporteur ou dès la mise à disposition de l’acheteur, en ses locaux lorsque nous assurons le transport par nos propres véhicules.
Les emballages prévus par nos soins suffisent pour faire voyager les biens achetés dans des conditions normales par transport routier respectant les règles de prudence nécessaires et éventuellement les instructions spécifiques mentionnées sur les colis ou la note d’envoi. Toute spécification d’emballage particulier demandé par nos clients doit être effectuée par écrit, notre acceptation étant également écrite. Les frais correspondants sont à la charge et aux risques de l’acheteur.
En cas d’utilisation d’emballages recyclables ou rechargeables, nous reprenons ceux-ci après accord écrit de notre part. Dans ce cas, les frais et risques de transport sont à la charge du client.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée auprès de notre société par lettre recommandée, adressée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après le réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de cinq jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de cinq jours ouvrables à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de cinq jours ouvrables après la livraison des produits.Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société.Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux.
Notre société ne pourra être tenu responsable pour tout dommage, perte etc... direct ou indirect.
Notre garantie est d’une durée de six mois à compter de la réception.
Notre garantie cesse de plein doit à l’issue de cette période.
Notre garantie cesse également de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis de vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
En cas d’action en responsabilité engagée par un tiers à l’encontre de notre société du fait d’un dommage causé par un produit défectueux, notre responsabilité ne pourra dépasser une somme correspondant à une fois le prix du produit défectueux. Le clients’engage en conséquence à rembourser à notre société toute somme à laquelle elle pourrait être condamnée et qui dépasserait ce plafond.
L’acheteur déclare avoir été informé par le vendeur des obligations reprises dans la directive CEE 2002/96/CE du 27 janvier 2003 concernant la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements électriques et électroniques professionnels.
L’acheteur détenant ces équipements assurera sous sa seule responsabilité le financement de la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements devenus des déchets à la fin de leur utilisation.
A la demande du vendeur l’acheteur apportera la preuve de l’observation de cette obligation.
En cas d’inexécution de cette obligation l’acheteur sera responsable vis-à-vis du vendeur de tous les dommages qui en résulteraient pour ce dernier et l’acheteur indemnisera et garantira le producteur de tous dommages, de toute amende et de toute action qui résulterait pour lui de l’inexécution par l’acheteur de l’obligation précitée.

5. RETOURS :
Avant son exécution, tout retour des marchandises devra avoir été expressément approuvé par nous par écrit et ne pourra concerner que des marchandises standard neuves et courantes. Tout retour des marchandises devra être effectué en franco dans les 10 jours qui suivent la livraison originale. Le crédit éventuel suite à un retour des marchandises sera calculé sur la base du prix facturé, déduction faite des frais divers de remise en stock, transport, manutention intervenue, nettoyage, démontage, montage. Cette déduction sera dans tous les cas au minimum de 20% du prix facturé. Dans tous les cas ce crédit sera réalisé en marchandises. Toute marchandise retournée sans notre accord, sera tenue à la disposition de l’acheteur.

6. PRIX :
Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la confirmation de commande. Nos prix s’entendent hors taxes, départ de nos magasins. Les factures sont payables à notre siège commercial, quel que soit le mode utilisé, dans les trente jours de la facturation. Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont vendues non placées ni raccordées, accessoires de placement et de raccordement non compris. Les réclamations concernant la facturation doivent nous être parvenues par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours à compter de la date de réception de nos factures en mentionnant clairement les dates et numéros de facture en question. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre toutes les commandes en cours,sans préjudice de toute autre voie d’action.
A défaut de paiement à l’échéance prévue, le client est redevable d’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. En outre,une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, nous sera due.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et les factures concernées. Toute facture recouvrée par service contentieux est majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% de son montant, sans préjudice du remboursement des frais d’impayés et de recouvrement judiciaire. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur peur justifier l’exigence de garanties oud’un règlement comptant ou par traite payable à vue, selon notre choix, avant l’exécution des commandes reçues.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l’acheteur du prix et des accessoires (frais, intérêts, etc.) à l’échéance prévue. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Seul l’encaissement effectif des traites ou tout autre titre de paiement sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés et, si bon nous semble, de résilier les ventes correspondantes. La restitution des produits est faite en nos locaux, dès notre revendication, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques de l’acheteur. Nous sommes autorisés à faire dresser unilatéralement l’inventaire des produits impayés. L’acheteur supporte tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des produits. L’acheteur est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% hors taxes du prix des produits par mois ou fraction de mois de détention, depuis la livraison jusqu’à la restitution. En aucun cas,l’acquéreur ne pourra revendre les produits achetés avant paiement du prix, sauf autorisation préalable expresse du vendeur. Dans tous les cas où le produit est revendu,l’acheteur informe le sous acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et nous communique, sur simple demande, le nom et l’adresse du sous acquéreur, ainsi que le montant du prix restant dû.

8. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX :
Pour toutes les actions en justice ayant trait à des factures ou contrats, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de notre siège social. Cette clauses’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. En cas de transaction internationale, le droit français et la langue française sont seul applicables. Le vendeur a cependant la faculté de porter les actions en justice devant le Tribunal du domicile du debiteur.